Déclaration d'un meublé de tourisme : mode d'emploi

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Vous souhaitez louer un logement en courte durée à des vacanciers ? Avant toute mise en location, la déclaration de votre meublé de tourisme est souvent obligatoire. En France, on estime à environ 1,2 million le nombre de meublés de tourisme, signe d’un engouement fort pour ce mode d’hébergement. Cette démarche de déclaration a donc pour but de conditionner la légalité de votre activité et vous évite des sanctions élevées.

Mais alors quelles règles s’appliquent selon votre situation ? Comment déclarer son meublé de tourisme ? Au travers de cet article, l’agence Winter immobilier vous guide pas à pas pour louer en toute conformité, que vous soyez propriétaire bailleur ou futur acquéreur.

L’essentiel à retenir

• La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire sauf si le bien est votre résidence principale louée moins de 120 jours par an.
• La démarche s’effectue auprès de la mairie via le formulaire CERFA n°14004*04 ou un téléservice local.
• Certaines communes, comme Nice, imposent un enregistrement avec numéro à mentionner sur les annonces.
• Louer sans déclaration expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 5000 €, voire plus en cas d’infractions cumulées.
• Avant toute location, pensez à vérifier les règles locales : changement d’usage, durée limite, compensation éventuelle.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme désigne un logement meublé, type appartement, studio ou villa, proposé à une clientèle de passage pour de courtes durées (journée, semaine ou mois), sans y élire domicile.

Il s’agit d’une location saisonnière, à distinguer d’une résidence principale ou d’une chambre d’hôtes. Le bien doit donc être à l’usage exclusif du locataire, équipé pour un usage immédiat, et ne faire l’objet d’aucun service hôtelier.

Selon l’article D. 324-1 du Code du tourisme, cette catégorie inclut aussi bien les biens classés (de 1 à 5 étoiles) que non classés.

À savoir : dans les zones de forte tension immobilière en France, à l’image de Nice, la location de meublés de tourisme est particulièrement encadrée.

Faut-il toujours déclarer son meublé de tourisme ?

Oui, la déclaration en mairie est obligatoire pour tout meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non. Cette formalité permet en effet à la commune de suivre l’évolution de l’offre locative sur son territoire.

Une seule exception existe : lorsque le logement constitue votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an. Dans ce cas, la déclaration n’est pas exigée (sauf si la commune impose un enregistrement), et la durée de location est limitée à 120 jours par an (certaines villes peuvent abaisser ce seuil).

Le conseil de l’agence Winter immobilier : même si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, vérifiez si votre commune exige un enregistrement préalable. À Nice, c’est le cas. Mieux vaut toujours anticiper : une simple déclaration vous évite des complications administratives et juridiques !

Comment faire la déclaration de son meublé de tourisme ?

Voici les étapes à suivre pour déclarer son meublé de tourisme en mairie :

1. Vous remplissez le formulaire CERFA n°14004*04

Vous pouvez accéder au formulaire en cliquant ici. Renseignez des informations précises : identité et adresse du déclarant, adresse du logement, nombre de pièces et de couchages, périodes de location prévues, et éventuellement la décision de classement si le logement est étoilé.

2. Vous envoyez le formulaire à la mairie

Selon l’organisation de votre commune, vous pourrez soit :

• utiliser un téléservice en ligne (présent sur le site de certaines mairies),
• déposer le formulaire directement en mairie,
• l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Vous recevez un accusé de réception

Une fois le formulaire traité, la mairie vous délivrera un accusé de réception officiel. Ce document atteste que votre déclaration a bien été enregistrée.

4. Vous obtenez et affichez un numéro d’enregistrement

Dans les communes soumises à enregistrement (comme c’est le cas à Nice), un numéro à 13 caractères vous sera attribué. Il devra obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location, qu’elles soient diffusées en ligne ou sur support papier.

5.Vous mettez à jour la déclaration en cas de changement

Toute modification des informations fournies (nouvelle période de location, changement de propriétaire, variation de la capacité d’accueil…) nécessite une nouvelle déclaration actualisée.

La valeur ajoutée de l’agence Winter immobilier : la déclaration d’un meublé de tourisme n’est pas une formalité anodine. Une erreur ou un oubli peut entraîner des sanctions lourdes. Chez Winter Immobilier, nous vous conseillons sur les démarches à entreprendre. Un accompagnement professionnel qui vous aide à louer dans un cadre clair et sécurisé !

Quelles démarches supplémentaires en fonction de la commune ?

Au-delà de la déclaration en mairie, certaines communes, notamment celles situées en zone tendue, peuvent imposer des démarches supplémentaires.

C’est le cas dans de nombreuses grandes villes, dont Nice.

Voici les principales situations à connaître :

• L’autorisation de changement d’usage : dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans les zones à forte pression locative, la location répétée d’une résidence secondaire à une clientèle de passage peut nécessiter une autorisation de changement d’usage. Ce changement transforme un logement d’habitation en local à usage touristique.
  
• La compensation : certaines communes, comme Paris, Lyon ou Biarritz, vont encore plus loin en imposant une compensation : pour transformer un bien en meublé de tourisme, le propriétaire doit ainsi convertir un autre local en habitation. À Nice, cette règle ne s’applique pas pour le moment.
  
• Le quota de jours autorisés pour la résidence principale : même si le logement est votre résidence principale, vous ne pouvez pas le louer plus de 120 jours par an. Ce seuil peut être abaissé localement (ex. 90 jours). Le non-respect de ce plafond expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 €.
  

Le conseil de l’agence Winter immobilier : chaque commune peut adapter ses règles. Avant de louer ou d’acheter un bien en vue de le proposer en meublé de tourisme, pensez donc à consulter le service urbanisme de la mairie ou à faire appel à un professionnel de notre agence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Ne pas déclarer un meublé de tourisme constitue une infraction. Le propriétaire s’expose ainsi à une amende pouvant atteindre 450€, voire 5000€ si la commune impose un enregistrement.

Cette obligation ne se limite pas aux résidences secondaires : même une résidence principale peut être concernée si la location dépasse les 120 jours par an, avec une amende allant jusqu’à 10.000 € en cas de dépassement non justifié.

Par ailleurs, en l’absence de changement d’usage autorisé, la sanction peut atteindre 50.000 €.

L’avis de l’agence Winter immobilier : ces montants élevés illustrent l’importance de bien se renseigner avant toute mise en location. Déclarer son bien, c’est avant tout se protéger juridiquement !

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Vous êtes propriétaire ou en passe d’acquérir un bien à Nice dans l’objectif de le louer en meublé de tourisme ? Avant toute mise en location, la déclaration auprès de la mairie, avec enregistrement, est une étape incontournable.

Vous avez un doute sur les démarches à accomplir ? Vous souhaitez être accompagné pour louer sereinement votre bien sur la Côte d’Azur ?

L’agence Winter Immobilier, implantée à Nice depuis plus de 60 ans, est à votre disposition 7j/7 pour vous conseiller !