Documents à fournir lors d’un compromis de vente : Guide complet

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1. Documents à fournir par le vendeur lors d’un compromis de vente

Titre de propriété

Le vendeur doit fournir le titre de propriété du bien, prouvant qu’il en est le propriétaire légal.

Exemple : Si vous avez hérité du bien, en plus du titre de propriété, l’acte de succession (ou attestation immobilière) devra être fourni pour prouver votre droit de vendre.

Diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics permettent d’évaluer l’état du bien et de protéger l’acheteur contre les vices cachés. Voici les principaux diagnostics requis :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Obligatoire pour tous les biens, valable 10 ans.
• Diagnostic amiante : Pour les biens construits avant juillet 1997.
• Diagnostic plomb (CREP) : Pour les logements construits avant 1949.
• Diagnostic termites : Si le bien se situe dans une zone à risque (valable 6 mois).
• État des installations intérieures de gaz et d’électricité : Si les installations datent de plus de 15 ans (valable 3 ans).
• État des risques et pollutions (ERP) : Obligatoire dans les zones à risque. (anciennement ERNMT). Valable 6 mois.
• Diagnostic Bruit : Pour les biens situés dans une zone de Plan d’Exposition au Bruit (proximité d’aéroport).

Conseil : Planifiez ces diagnostics dès que vous décidez de vendre, certains ne sont valables que 6 mois.

Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Fournissez les autorisations nécessaires si des travaux ou extensions ont été réalisés.

Exemple : Si vous avez ajouté une véranda, joignez le permis de construire et la déclaration de fin de travaux.

2. Documents spécifiques selon le type de bien immobilier

Maison individuelle

Mentionnez les servitudes éventuelles (ex. : droit de passage) et fournissez un diagnostic d’assainissement si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout. Déclarez également les dépendances (piscines, abris, garages), accompagnées de leurs permis de construire.

Bien en copropriété

Ajoutez les éléments suivants :

• Surface Loi Carrez
• Charges de copropriété
• Procès-verbaux des AG
• Carnet d’entretien
• Pré-état daté (situation financière du lot)

Conseil : Anticipez en contactant le syndic suffisamment tôt.

Bien loué

Fournissez :

• Le bail locatif en cours
• Les dernières quittances de loyer
• Le cas échéant, la liste des meubles (si location meublée)

Informez l’acheteur du droit de préemption du locataire.

Terrain à bâtir

Transmettez :

• Un certificat d’urbanisme
• Une étude de sol G1 (souvent requise en zone à risques ou constructible)

Exemple : Pour un terrain en zone inondable, l’étude de sol est essentielle pour informer l’acheteur.

3. Documents à fournir par l’acheteur

Pièce d’identité

Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité est requis.

Situation familiale

Un livret de famille, contrat de mariage ou jugement de divorce permet d’attester la situation.

Justificatif de domicile

Une facture de service récent ou une quittance de loyer suffit.

Financement du bien

Si l’achat est financé par un prêt :

• Fournir une attestation de prêt bancaire (montant, taux, durée)
• Si autre financement (donation, héritage, prêt familial), transmettre les justificatifs correspondants

Exemple : En cas de prêt immobilier, joignez l’accord de principe de la banque.

Conseil : En cas de prêt relais, anticipez un délai de signature plus long.

4. FAQ - Questions fréquentes sur le compromis de vente

Que faire si un diagnostic est manquant ?

L’acheteur peut demander un délai pour l’obtenir ou annuler la vente dans certains cas.

Quel est le délai de rétractation ?

L’acheteur dispose de 10 jours francs après la signature pour se rétracter sans justification.

Dois-je mentionner la superficie d’une maison individuelle ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en copropriété, mais il est conseillé d’indiquer la surface à titre informatif.

Quels sont les risques en cas de manquement aux obligations ?

L’omission de documents obligatoires peut entraîner :

• Des sanctions financières
• Une annulation de la vente
• Des dommages et intérêts en cas de préjudice

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